Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent site Skinontology.com (le « Site » est exploité par la société THE Y BEAUTY COMPANY SAS (ci-après la « Société ») dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré 75001 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 900607300.
Identifiants uniques (article R. 541-173 du Code de l’environnement) :
Citeo (Emballages ménagers) : FR217644_01GFWK
Citeo (Papiers) : FR362863_03VNIO
Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site (accessible ici) et la Politique de Confidentialité (accessible ici) qui régissent Votre navigation sur le Site ainsi que nos relations si Vous commandez des produits sur le Site (les « Produits »).
Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou l’« Acheteur » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site ; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée ci-dessous; l’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
La confirmation de la commande sur le site skinontology.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité des CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, il est rappelé que la confirmation de la commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACHAT
Les Produits que Nous proposons sur le Site sont réservés aux personnes (i) majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site) et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site. Nous nous réservons le droit à tout moment de Vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée.
Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un Acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause.
Il est précisé que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle de l'Acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l'activité professionnelle de celui-ci, en ce compris toute revente du Produit. A ce titre, l'attention de l'Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 1000€ (mille euros) par commande. En outre, il est précisé qu'un même Acheteur n’est autorisé à commander qu'un maximum de 5 unités d'une même référence par commande, et dans la limite de 20 unités par commande. Enfin, un même Acheteur n’est autorisé à passer que 2 commandes par jour. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande pourra être considérée comme nulle.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRIX
a. Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. L’Acheteur est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer.
b. Indisponibilité d’un Produit
En cas d'indisponibilité d'un Produit, Vous êtes informé de cette indisponibilité :
- soit, lors de l'établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible,
- soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Nous nous engageons à vous rembourser dans les 14 jours à compter de la date de votre commande.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
c. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises et sont valables en France et dans les pays membres de l’Union européenne. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.
Le Vendeur se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
d. Notes et commentaires des internautes
Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque Produit. Vous avez également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question, et n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part du Vendeur.
Les étoiles figurant sur le Site à côté des Produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.
ARTICLE 4 – COMMANDE
a. Modalités de la commande
Pour passer commande, l’Acheteur peut ajouter les Produits au panier d’achat en cliquant simplement sur le bouton « Ajouter au panier ».
Après avoir rempli son panier d'achat avec les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l'Acheteur confirme son acceptation des conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, lorsqu'il passe la commande depuis un ordinateur de bureau (desktop). Ensuite, l’Acheteur clique sur le bouton « Passer la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Sur mobile, appuyer sur le bouton « Passer la commande » entraîne l'acceptation des CGV.
L’Acheteur doit remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison.
L’Acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer maintenant », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir à la page panier en cliquant sur « panier » en haut à gauche pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Acheteur.
Le système de paiement sur le Site est certifié conforme au niveau 1 de la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Le Conseil des Normes de Sécurité PCI (PCI Security Standards Council) est une organisation reconnue à l'échelle mondiale, dédiée à l'établissement de normes pour le traitement sécurisé des transactions par carte de crédit. Les données bancaires sont cryptées et transmises via le serveur monétique sécurisé de la plateforme de paiement. À aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne sont traitées sur le système informatique du Vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée.
La confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » entraîne l'acceptation des CGV et constitue la formation du contrat.
Les registres informatisés ou toutes autres données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
b. Modification de commande
Toute modification de commande demandée par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
c. Preuve de la commande
Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Il s'adresse pour ce faire au Service Client ici auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
d. Validation de la commande
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.
En vue de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d'identité de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.
En l'absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les cinq (5) jours suivant l'envoi de la demande par le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par le Vendeur. Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur procèdera dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédié à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le Vendeur à l'Acheteur.
L'Acheteur a le choix, lors de la confirmation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement.
Le paiement peut s'effectuer uniquement au moment de la commande, par internet, par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue), PayPal et Apple pay.
La commande n’est validée par le Vendeur qu'après (i) acceptation des CGV par l’Acheteur, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de dépassement des plafonds indiqués en article « Conditions d’Achat » des présentes, (ii) de litige existant avec l'Acheteur, (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement ou de paiement partiel.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le montant de la commande est débité après la validation de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
a. Modalités de livraison
Une fois la commande préparée elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par l’Acheteur à l'occasion de sa commande.
Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées) (ci-après le « Transporteur »).
Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis: nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone etc.
b. Délais
Dans des conditions normales, le Vendeur traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le Vendeur s’engage à expédier les commandes dans les 24h ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.
A compter de l’expédition de la commande, les Produits correspondants sont livrés dans les délais indicatifs suivants. Les délais de livraison diffèrent selon région ou le pays de livraison.
En France métropolitaine :
- Livraison par Mondial Relay : 2 à 3 jours ouvrés en général du lundi au vendredi
- Livraison par Colissimo: 2 à 3 jours ouvrés en général du lundi au samedi
- Livraison par Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés en général du lundi au vendredi
A Monaco :
- Livraison par Colissimo: 2 à 3 jours ouvrés en général du lundi au samedi
En Belgique :
- Livraison à domicile par Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés en général du lundi au vendredi
c. Retard de livraison
En cas de retard de livraison (dépassement du délai maximal de livraison de cinq (5) jours après la réception d’email de confirmation d’expédition), l’Acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique en cliquant ici et ce, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur.
d. Réception
Dans le cas où l’Acheteur a choisi le mode de livraison « Colissimo sans signature » : Le colis sera déposé dans la boîte aux lettres normalisée de l’Acheteur. Tout colis égaré ne sera pas couvert par l'assurance du transporteur et aucun remboursement ne sera effectué en cas de perte du colis.
Dans le cas où l’Acheteur a choisi le mode de livraison « Colissimo contre signature » ou Chronopost : L’Acheteur recevra un email de Colissimo ou de Chronopost indiquant la date précise de livraison. L’Acheteur pourra reprogrammer cette date via le lien fourni dans l'email.
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres de l’Acheteur, l'invitant à retirer le colis à l'agence postale ou l’agence de Chronopost la plus proche. Le colis sera conservé pendant une durée indiquée par le transporteur. Passé ce délai, si le colis n'est pas récupéré, il sera retourné, ce qui sera considéré comme un retour à l’initiative de l’Acheteur.
Toute anomalie identifiée au moment de la réception (notamment produit manquant, endommagé ou non conforme) doit être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur au livreur, sur la preuve de livraison dans le cas d’une livraison contre signature, et au Service Client du Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente dans les sept (7) jours qui suivent la réception de la commande par le formulaire de contact ici.
ARTICLE 7 – RETOUR DE PRODUITS ET DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le droit de rétractation peut être exercé auprès de notre Service Client directement depuis notre site Internet dans la section "Contactez-nous".
a. Le renvoi des Produits objet de la rétractation
Suivant la communication de l’Acheteur de sa décision de se rétracter, l’Acheteur doit renvoyer au Vendeur le(s) Produit(s) complet(s), non ouvert(s) et non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, à l’adresse communiquée par le Service Client.
Ce délai est réputé respecté si les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
A défaut du renvoi des Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.
Les frais de retour du ou des Produit(s) demeurent à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur est informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.
Les colis qui ne sont pas réclamés chez Mondial Relay, à la poste ou à l'agence Chronopost suite à l'absence de l'acheteur lors de la tentative de livraison, et qui sont par conséquent renvoyés au Vendeur faute de récupération par l'acheteur, seront considérés comme retournés. Les frais associés à ce retour seront à la charge de l'Acheteur.
b. Le remboursement des Produits objet de la rétractation
Le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison à l'exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur.
Si le colis est retourné automatiquement par le transporteur en raison de la non-récupération de celui-ci par l'Acheteur, les frais de retour seront déduits du montant qui devait être remboursé.
Sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s'effectue selon le mode de paiement originale utilisé par l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur.
Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client ici.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
a. Description des garanties légales
Garantie légale de conformité – Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dudit Produit, apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action de l’Acheteur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Produit doit notamment, pour être conforme au contrat :
1. Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2. Être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Être délivré avec tous les accessoires devant être fournis conformément au contrat.
En plus des critères de conformité au contrat, le Produit est conforme s'il répond aux critères suivants :
1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, que l’Acheteur peut légitimement attendre ;
4. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris notamment en termes de durabilité et de sécurité, que l’Acheteur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du Produit ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
L’Acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés précédemment, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Sauf exception expresse visant des produits précis, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés – De même, conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
b. Procédure à suivre
Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service client du Vendeur ici pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).
Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante indiquée par le service client.
Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s), aux frais du Vendeur, complet(s), non utilisé(s) (sauf en cas de vice caché), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.
Par ailleurs, le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Vendeur.
A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.
c. Contenu des garanties légales
Si le caractère non-conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré : l’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que l’Acheteur (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par l’Acheteur au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur traite les informations concernant les Acheteurs conformément à sa Politique de confidentialité accessible ici.
ARTICLE 10 – RÉSOLUTION DES LITIGES
Le Vendeur ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.
Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client.
En cas de litige, veuillez vous adresser en priorité au Service Client à l’adresse contact@skinontology.com afin de trouver une solution amiable.
En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur. La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.
ARTICLE 11 – STIPULATIONS DIVERSES
a. Force majeure
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
b. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
c. Intégralité des CGV
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
d. Modification des CGV
Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.
Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV.
e. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française. En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, et à défaut de résolution du litige amiable, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.